Conditions de vente

1. Champ d’application

Tous les contrats sont régis par les présentes conditions générales de vente. Tout écart par rapport aux présentes conditions générales de vente ne sera autorisé que moyennant une autorisation écrite. Si la préférence est donnée expressément et par écrit aux conditions générales de vente du client, les présentes conditions générales de vente sont applicables de manière complémentaire.

2. Devis et entrée en vigueur du contrat

Tous les devis et indications de prix de YOURDAILYDRIVE sont sans engagement jusqu’au moment de la conclusion du contrat. Les offres ou devis de YOURDAILYDRIVE sont valables pendant 30 jours, sauf disposition contraire.

3. Durée et résiliation du contrat

Sauf convention contraire au moment de la commande/réalisation, les contrats sont conclus pour une durée de 1 an et reconduits tacitement à l’issue de la première année pour une durée de 1 mois. À l’expiration de la durée du contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment par écrit, en tenant compte d’une période de préavis de 1 mois. L’indemnité pour une période entamée ne pourra être réclamée. Sous réserve des dispositions de l’article 3 §§1-2 et de l’article 11, YOURDAILYDRIVE peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat si le client n’a pas entièrement ou convenablement rempli une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis de YOURDAILYDRIVE ou s’il a agi contrairement à l’une ou plusieurs des obligations susdites.

Le cas échéant, le contrat peut être résilié avec effet immédiat notamment si :

le client contrevient ou ne respecte pas le contrat ;
le client publie ou diffuse du contenu en violation de la législation (inter)nationale ;
le client diffuse de l’information à caractère discriminatoire et pouvant être considérée comme offensive à l’égard de l’apparence physique, de la race, de la religion, du sexe, de la culture, des origines ou de tout autre sujet.

En cas de résiliation du contrat, le client conserve le droit d’utilisation du design du site web. Si le contrat est résilié avant la fin de la première année, le client est redevable des mois restants en un seul paiement, sur la base du dernier montant mensuel calculé.

4. Livraison et délais de livraison

Tous les délais de réalisation ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur dépassement n’entraînera en aucun cas la résiliation du contrat et YOURDAILYDRIVE ne pourra être tenu contractuellement responsable de ce dépassement.

5. Prix

Tous les prix mentionnés dans les devis, de même que les prix convenus sont exprimés en euros, HTVA, sauf stipulation contraire.

6. Conditions de paiement

Le client est tenu de payer au comptant les montants dus dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tous les montants impayés à échéance seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de 10 % et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, à l’exception des frais de recouvrement judiciaires, de 10 % avec un minimum de 50,00 € par facture. En cas de litige, la facture devra être contestée dans les 7 jours suivant sa réception. Sous réserve des dispositions de l’article 9, toutes les autres factures échoient automatiquement en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif de 1 seule facture.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle engendrés par les produits et/ou services ainsi que les designs, la programmation, la documentation et tout autre matériel développé et/ou utilisé pour la préparation ou la réalisation d’un contrat entre le client et YOURDAILYDRIVE, ou qui en découlent, sont exclusivement aux mains de YOURDAILYDRIVE. La livraison de produits et/ou services ne constitue pas par voie de conséquence un transfert des droits de propriété intellectuelle.

8. Services d’hébergement et de redirection

Les comptes hébergés, les serveurs et noms de domaine ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. Le client est seul et entièrement responsable des informations qu’il place sur le serveur. Le contenu et la portée des textes et images ne peuvent en aucun cas être de nature discriminatoire ou scandaleuse. (Art. 3) L’envoi d’emails publicitaires non sollicités (SPAM) via les serveurs et le réseau de YOURDAILYDRIVE n’est pas autorisé, tout comme l’envoi d’emails publicitaires non sollicités pour un site web/nom de domaine hébergé par YOURDAILYDRIVE. Après avertissement, cela peut mener à la mise hors service ou la suppression totale du nom de domaine, du compte hébergé ou du serveur du client.

9. Responsabilité

Le client protège YOURDAILYDRIVE contre toute demande d’indemnité que des tiers pourraient faire valoir au titre de dommages survenus de quelque manière qui ce soit suite à l’utilisation abusive ou même négligente des services et produits livrés au client. Le client est également responsable de tous les dommages que YOURDAILYDRIVE pourrait subir suite à un manquement imputable au client dans le cadre de ses obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales de vente. Vu le grand nombre de relais existant sur Internet où il y a des interventions humaines et l’utilisation de réseaux locaux et de moyens de communication sans fil, il faut tenir compte du fait que recevoir ou envoyer de l’information via Internet reste relativement accessible. YOURDAILYDRIVE ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par l’envoi d’informations confidentielles ou secrètes. YOURDAILYDRIVE n’est pas responsable de la sécurisation ou de l’utilisation abusive par des tiers des données qui sont sauvegardées.

10. Force majeure

YOURDAILYDRIVE ne peut être tenu responsable de dommages découlant de circonstances indépendantes de sa volonté.

11. Mise hors service

YOURDAILYDRIVE a le droit de mettre temporairement hors service les produits et/ou services livrés si le client ne respecte pas ses obligations dans le cadre du contrat ou qu’il agit en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. YOURDAILYDRIVE en notifiera le client au préalable. En cas de violation grave du contrat ou des conditions générales, les produits et/ou services seront immédiatement mis hors service, sans notification préalable. L’obligation de paiement des factures dues est maintenue durant la période de mise hors service. En cas de résiliation du contrat, YOURDAILYDRIVE a également le droit de supprimer les produits et/ou services qu’il a livrés. Par conséquent, le client n’est par exemple pas autorisé à transférer les codes sources.

12. Tribunaux compétents et droit applicable

Toute action et litige sont tranchés par la Justice de paix de Malines ou les Tribunaux de première instance ou les Tribunaux du commerce de Malines, selon la loi belge.

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